Comment être sûr que le compromis de vente que l’on signe est légal ?

Le compromis de vente est une promesse d’achat entre l’acquéreur ainsi que le vendeur. Ce document précède l’acte notarié et est régi par des règles strictes et des éléments indispensables. Le compromis de vente protège le vendeur d’un éventuel désistement de l’acheteur.

Doivent apparaître sur un compromis de vente, les éléments suivants :

• Les coordonnées du/ des vendeur(s) (Nom et prénom, adresse de résidence, date de naissance et lieu de naissance)
• Les coordonnées de(s) acquéreur(s) (Nom et prénom, adresse de résidence, date de naissance et lieu de naissance)
• L’objet de la vente
• Le prix de vente
• Les conditions de vente comprenant les modalités de paiement
• La condition suspensive de l’octroi d’un prêt bancaire
• La clause pénale
• Le paiement des frais notariés et de la commission de l’agent immobilier

Un non-respect d’un compromis de vente peut donner lieu à une action en justice à l’égard d’un des deux contractants dont la faute a empêché le passage à l’acte notarié.

Le contractant fautif peut être :

• Le vendeur ne souhaitant plus vendre son bien après réflexion, ou qu’il a trouvé un autre acheteur potentiel prêt à payer un prix plus élevé
• L’acheteur souhaitant annuler la vente car il ne veut plus acheter le bien.

La partie à l’origine de la faute ou de la négligence du non-respect du compromis de vente est alors condamnée à payer à l’autre partie le montant de la clause pénale, stipulé normalement dans le compromis de vente, ou de l’indemniser pour le préjudice causé.

Chez Mandexpa, tous les documents présents sur notre plateforme relatifs à une vente ont été rédigés par des avocats luxembourgeois.

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