Comment être sûr que le mandat que l’on signe est légal ?

Un mandat de vente est, par définition, un document contractuel signé entre le vendeur d’un bien et un agent immobilier. Il permet la mise en vente du bien par l’agent. Il doit être régi par des éléments indispensables ainsi que des mentions légales :

• Coordonnées des propriétaires/ vendeurs
• Coordonnées de l’agence ainsi que de l’agent mandaté
• Préambule avec objet de la vente
• Nature et durée du contrat
• Prix et conditions de la vente de l’immeuble
• Droits et obligations du Mandant
• Droits et obligations de l’agent immobilier
• Rémunération agence
• Clause pénale
• Loi applicable et tribunaux compétents
• Conditions particulières
• Date, lieu, mention « Lu et approuvé »
• Signature des deux partis

Toutes ces mentions sont obligatoires pour qu’un mandat soit jugé légal. Aussi, il doit y avoir autant d’exemplaires de ce document qu’il y a de parties concernées avec signature originale à chaque fois.

Chez Mandexpa, tous les documents présents sur notre plateforme relatifs à une vente ont été rédigés par des avocats luxembourgeois.

Retrouvez-nous sur Mandexpa.lu ou par mail sur contact@mandexpa.lu pour plus d’informations.